Faute inexcusable de l’employeur et préjudice d’angoisse de mort imminente
Après 10 ans de combat judiciaire, Maître Julie THOMAS a obtenu la reconnaissance d’un préjudice d’angoisse de mort imminente subi par 4 salariés victimes d’une explosion sur leur lieu de travail en 2012.
Trois des quatre victimes avaient été brulées aux 2ème et 3ème degrés. Une autre avait sauté par une fenêtre en voyant une boule de feu arriver dans sa direction.
L’une d’elles avait eu ses sous-vêtements qui avaient fondu sur sa peau tant la température était élevée. Certaines ont dû se rouler au sol pour tenter d’éteindre les flammes en attendant l’arrivée des secours… Leur survie relève du miracle.
L’employeur s’opposait à l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI) au prétexte qu’elles avaient survécu à leurs blessures, et soutenait l’idée que seules les victimes décédées pourraient être indemnisées de ce poste.
Par jugement du 27 juillet 2022, le Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS a fait droit à nos demandes, en retenant que la seule condition pour indemniser le PAMI est d’apporter la preuve que la victime avait conscience de la gravité de son état et du caractère inéluctable de son décès imminent, peu importe l’issue de l’évènement générateur du dommage.
Le Cabinet META se réjouit de cette victoire, qui est inédite dans une procédure de faute inexcusable del’employeur.
Malheureusement, l’employeur a interjeté appel de ce jugement, ce qui empêche les victimes de tourner la page. Le combat continuera donc devant la Cour d’Appel.
Publié le 16 novembre 2022 par Maître Julie THOMAS
