Avril 2021 : le scandale des classements COVID se poursuit

En application de ce plan, toutes les audiences étaient annulées, à l’exception d’urgences jugées dans le cadre de procédures de référé (civil) ou de comparution immédiate (pénal).

A la reprise d’activité, les dossiers qui auraient dû être jugés devant les juridictions pénales pendant cette période devaient faire l’objet d’une nouvelle convocation.

Pour beaucoup d’entre eux, ce ne fut pas le cas : avant la crise sanitaire, le Parquet avait estimé que les faits reprochés aux mis en cause justifiaient une comparution devant un Tribunal Correctionnel.

Après la crise, de nombreux dossiers ont finalement fait l’objet de décisions de classement sans suite. 

Sous prétexte de désengorger les juridictions et de diminuer les délais d’audiencement, et dans le mépris total des droits des victimes, les auteurs présumés des infractions ne sont finalement plus poursuivis et ne comparaitront pas devant un juge pénal.

Beaucoup de ces dossiers concernent des victimes de violences dites légères. Le motif indiqué sur ces décisions de classement sans suite est que les poursuites sont devenues « non proportionnées ou inadaptées » ou bien que « les conséquences des faits dont vous vous êtes plaint ne sont pas suffisamment graves pour que le Parquet estime utile de faire juger cette affaire sur le plan pénal ».

En d’autres termes, avant la crise sanitaire, le Parquet avait estimé opportun de poursuivre les auteurs devant une juridiction pénale, mais après la crise et parce que les tribunaux n’ont pas les moyens de traiter le flux de dossiers, ces auteurs présumés et ces faits restent impunis.

Toute atteinte à la personne doit être poursuivie et nous continuerons à contester systématiquement ces classements sans suite et à dénoncer ce scandale des classements COVID.

Publié le 29 avril 2021 par Maître Ariane MINEUR