Offre du FGAO à 963.337,87 € - résultat de 3.3234.685,94 € + une rente annuelle de 48.287,41 € obtenus par Maître MINEUR en première instance

Une jeune femme piéton a été percutée par un automobiliste qui roulait sans permis de conduire, en état d’ébriété, sous l’influence de stupéfiants et à une vitesse excessive n’était pas assuré.

Elle a souffert d’un polytraumatisme et a dû être amputée de ses deux jambes au -dessus du genou.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires qui intervient dès lors pour l’indemniser offrait devant le Tribunal 963.337,87 € outre des rentes annuelles pour ses besoins en tierce personne et en appareillage.

Maître Ariane MINEUR a obtenu une indemnisation principale de 3.234.685,94 euros comprenant les besoins en appareillage, outre une rente annuelle de 48.287,41 €.

L’enjeu se situait notamment sur le principe d’un versement des frais d’appareillage prothétique sous forme de rente ou de capital, et le Tribunal a suivi l’argumentation de Maître MINEUR en accordant une indemnisation sous forme de capital.

C’est une première victoire mais le combat continue en appel notamment pour la revalorisation des frais de tierce personne.

 

Publié le 15 février 2024