Si vous avez été victime d’un accident de la circulation, que vous soyez conducteur ou passager d’une voiture, d’un scooter, d’une moto, piéton, à vélo, à trottinette électrique, ou tout autre véhicule terrestre à moteur, vous bénéficiez d’un régime spécial de protection institué par la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter.
Elle a pour objectif de faciliter et d'accélérer l'indemnisation des victimes, et prévoit notamment que l'assureur du véhicule responsable est tenu de vous faire une offre d'indemnité dans le délai maximum de 8 mois à compter de l'accident.
Si votre état de santé n’est pas consolidé, l’assureur a l’obligation de vous faire une offre provisionnelle dans un délai de 5 mois à compter de l’accident.
En cas de non-respect de ces délais, il sera alors possible de réclamer une pénalité spécifique (doublement des intérêts) à l’encontre de l’assureur en fin de procédure.
L’assistance d’un avocat spécialiste est préférable le plus tôt possible après un accident de la route, car il fera en sorte que l’expertise médicale se déroule dans les meilleures conditions possibles et ne constitue pas un nouveau traumatisme pour la victime.
Nous intervenons d’abord généralement dans un cadre amiable pour veiller à ce que les intérêts de la victime soient respectés dans le choix de l’expert désigné par la compagnie d’assurance.
Maîtres THOMAS et MINEUR sont ainsi régulièrement amenées à soulever des contestations quant au choix du médecin-conseil par l’assureur, si ce choix n’apparaît pas conforme aux intérêts de nos clients.
De trop nombreuses expertises se déroulent mal lorsque les victimes s’y rendent seules et/ou ne sont pas préparées, et sont source de nouvelles souffrances.
Notre Cabinet collabore avec de nombreux médecins-conseils dans diverses spécialités qui, comme nous, ont fait le choix de n’assister que des victimes. Bien entendu, nous assistons également personnellement régulièrement nos clients lors des expertises médicales.
Par ailleurs, nous demandons toujours aux assureurs que les expertises soient réalisées dans un cadre « contradictoire amiable », afin que les deux médecins-conseils (celui de l’assureur et celui du blessé) rédigent un rapport commun et en référence à la nomenclature DINTILHAC.
Si aucun accord amiable ne peut être trouvé sur le choix du médecin de l’assureur, ou notre Cabinet saisira le Tribunal compétent pour solliciter une expertise, généralement dans le cadre d’une procédure de référé.
C’est alors le Juge qui désignera un Expert judiciaire.
Il est indispensable de comprendre que l’argumentation généralement mise en avant par les assurances, qui promettent efficacité et rapidité, est utilisée pour décourager les victimes d’un accident de faire appel aux services d’un avocat spécialisé.
Pourtant, d’expérience, nous savons qu’un assureur ne fera jamais la même offre d’indemnisation à une victime seule, à une victime représentée par un avocat, ou enfin, à une victime représentée par un avocat titulaire du certificat de spécialisation en droit du dommage corporel.
Nous voyons quotidiennement arriver dans notre Cabinet des victimes qui ont reçu des offres d’indemnisation manifestement insuffisantes et incomplètes.
En effet, il est très fréquent que l’assureur ait omis de faire une offre amiable sur plusieurs postes de préjudices corporel (tierce personne, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel…) ou qu’il prétende ne pas être en mesure de faire une offre sur les postes de préjudices patrimoniaux (pertes de gains professionnels actuels, pertes de gains professionnels futures, incidence professionnelle) au prétexte qu’il manquerait d’éléments/de pièces.
Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, nous saisirons le Tribunal et c’est le Juge qui fixera le montant des dommages et intérêts vous revenant, sur la base de la réclamation chiffrée que nous aurons réalisée.
C’est le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage) qui devra indemniser la victime.
Si le responsable est inconnu (ce qui arrive notamment lors d’un délit de fuite), le FGAO doit être saisi maximum 3 ans après l'accident, et il encore plus vivement recommandé, pour ce type de procédure d’indemnisation, d’être accompagné d’un avocat spécialisé pour obtenir réparation.
La loi Badinter prévoit que seule « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».
La charge de la preuve de cette faute incombe à l’assureur.
Les compagnies d’assurance soulèvent fréquemment une faute de la victime pour réduire ou exclure son droit à indemnisation, alors que cela n’est pas toujours justifié.
Pour vous défendre, il est indispensable d’obtenir une copie des procès-verbaux de police, si les forces de l’ordre sont intervenues sur les lieux de l’accident, ou des témoignages de personnes ayant assisté à l’accident.
En qualité de victime d’un accident de la route, vous avez le droit d’obtenir la copie du procès-verbal de police en faisant la demande de communication à votre assureur, qui doit vous en envoyer gratuitement une copie.
Si vous avez des difficultés pour l’obtenir, notre Cabinet pourra se charger des démarches pour le récupérer.
Ce procès-verbal comporte en principe les immatriculations des véhicules impliqués, les noms des assureurs, les numéros de police d’assurance, les déclarations des conducteurs et des témoins, les résultats des éventuelles analyses de recherches d’alcool ou de stupéfiants, des indications précises sur la position et l’état des véhicules et de la route, le plan et les photos de l’accident, les premières constatations médicales faites sur les victimes etc.
Notre Cabinet peut contester les résultats de l’enquête de police ou la décision de l’assureur qui soulève votre responsabilité (à l’amiable ou en saisissant le Tribunal pour faire établir les véritables responsabilités).
Vous pouvez également être associé à la procédure pénale contre le responsable de l’accident en qualité de « partie civile ».
Ainsi, notre Cabinet vous assistera ou vous représentera devant les juridictions pénales lors de l’audience correctionnelle.
Devant cette juridiction, Maîtres Julie THOMAS et Ariane MINEUR pourront aussi demander la réparation intégrale de vos préjudices.
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