La vie professionnelle est malheureusement propice à la survenue d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Maîtres Julie THOMAS et Ariane MINEUR ont placé leurs compétences au service des salariés pour les accompagner dans le cadre de toute discussion avec leur employeur ou en cas de contentieux devant le Conseil de Prud’hommes.
De par leur spécialisation en droit du dommage corporel, elles ont tout naturellement développé une expertise en matière d’inaptitude professionnelle : quand un salarié est victime d’un accident, d’une agression ou d’une maladie, d’origine professionnelle ou non, sa capacité de travail peut être diminuée voire totalement modifiée le rendant inapte à l’exercice de l’emploi qu’il occupait.
A l’issue de la période d’arrêt de travail, le salarié doit être examiné par le médecin du travail qui donne un avis sur l’aptitude du salarié à son poste et peut préconiser des aménagements par exemple.
Au vu de cet examen, et de l’avis d’aptitude qui en résulte, l’employeur doit prendre une décision quant à la place du salarié dans l’entreprise et fréquemment, cette décision consiste en un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Au cabinet META, nous intervenons régulièrement dans un cadre amiable ou devant le Conseil de Prud’hommes pour défendre des salariés dont les droits n’ont pas été respectés et qui sont démunis face à une procédure complexe.
Quand un accident survient aux temps et lieu du travail, il est présumé être d’origine professionnelle.
Il n’est pas rare que les services de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, en charge de la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie déclarée comme étant en lien avec le travail, opposent un refus à la victime.
Au cabinet META, nous vous accompagnons dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle, si nécessaire en saisissant le pôle social du Tribunal Judiciaire compétent.
Quand un accident ou une maladie est reconnue d’origine professionnelle, la victime est examinée par le médecin conseil de la CPAM. Celui-ci fixera la date de consolidation de son état de santé, c’est-à-dire la date après laquelle ses lésions ne sont plus évolutives, ni dans le sens d’une amélioration, ni d’une aggravation.
Maître THOMAS et Maître MINEUR interviennent régulièrement pour contester les dates de consolidation, et permettre aux assurés sociaux de continuer à percevoir des indemnités journalières tant que leur état de santé est évolutif.
Le médecin conseil de la CPAM a également pour rôle de fixer le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) du salarié.
Si son taux d’IPP est inférieur à 10%, il lui sera alloué une indemnisation sous forme de capital mais si son taux d’IPP est supérieur ou égal à 10%, le salarié percevra une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette rente est viagère et se cumule avec le salaire en cas de reprise du travail, ou la pension de retraite plus tard.
Maître THOMAS et Maître MINEUR interviennent régulièrement devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM, puis devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire, pour contester le taux d’IPP retenu par la Caisse, et permettre une meilleure indemnisation de la victime.
En vertu des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, l’employeur est tenu d’assurer la sécurité des salariés qu’il emploie.
Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, selon la définition de la Cour de cassation.
Les fautes inexcusables de l’employeur sont très fréquentes, notamment sur les chantiers : absence de formation des salariés à la sécurité, absence de mise à disposition d’équipements de protection individuelle (EPI) ou collectif (EPC), absence de réaction d’un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) ou encore absence de réaction de l’employeur après un signalement…
Dans leurs premières années d’exercice professionnel, Maître THOMAS et Maître MINEUR ont été collaboratrices au sein d’un cabinet qui travaillait avec une grande fédération de défense des victimes d’accidents du travail et de ce fait, elles ont développé une expertise particulière dans cette matière.
Après la constitution du dossier, la procédure en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur débute par une demande amiable adressée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à laquelle la victime est affiliée.
En effet, la particularité de cette procédure est qu’en cas de succès, c’est la sécurité sociale, partie à la procédure, qui versera à la victime le montant des dommages et intérêts alloués par le Tribunal. Ce système d’avance par la CPAM permet ainsi un règlement certain, même en cas de faillite de l’employeur.
Si la demande amiable n’aboutit pas, ce qui se produit dans la quasi-totalité des cas, nous saisirons le Pôle social du Tribunal Judiciaire compétent afin qu’il se prononce sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur.
Cette reconnaissance a pour conséquence le versement d’une rente d’accident du travail majorée (ou un capital doublé si le taux d’IPP est inférieur à 10%), et l’indemnisation des préjudices du salarié.
Le Pôle social du Tribunal ordonne tout d’abord le versement d’une provision à valoir sur son indemnisation et désigne un médecin expert pour évaluer ses préjudices.
Comme pour tout dommage corporel (et comme il a été précisé s’agissant des accidents de la circulation, des erreurs médicales ou des victimes d’agression), l’assistance par un avocat est indispensable pour faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur, d’autant plus que cette procédure est encadrée par des délais stricts (l’action se prescrit par 2 ans) et qu’elle s’articule fréquemment avec une procédure pénale et éventuellement la mise en œuvre de la responsabilité d’un tiers en plus de celle de l’employeur.
Au Cabinet META, nous intervenons également pour assister la victime de faute inexcusable de l’employeur lors des opérations d’expertise, aux côtés d’un médecin conseil de victime, car nous travaillons en partenariat avec spécialistes compétents, engagés aussi au service des victimes.
Après le dépôt du rapport d’expertise, les demandes indemnitaires seront présentées devant le Tribunal mais en matière de faute inexcusable de l’employeur, les postes de préjudices indemnisables ne sont pas les mêmes qu’en matière dite de droit commun :
Selon l’article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, seule pouvait être demandée la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, excluant de facto notamment les besoins d’assistance par une tierce personne, les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle, le préjudice de retraite...
A la suite d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2010, puis de nombreux arrêts rendus par la Cour de cassation, les juridictions ont progressivement étendu la liste des postes de préjudice indemnisables pour y ajouter notamment le préjudice sexuel, les frais d’aménagement du logement, les frais de véhicule adapté, le déficit fonctionnel temporaire ou les frais d’assistance par une tierce personne antérieurement à la date de consolidation.
Cette liste est en constante évolution et au Cabinet META nous demandons systématiquement une réparation intégrale pour que les victimes d’accidents du travail ne soient plus traitées différemment et donc moins bien que d’autres victimes.
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