Quand une personne est victime d’une agression violente ayant entrainé des blessures ou la mort, le premier réflexe est bien souvent de rechercher l’assistance d’une association de défense des victimes ou celle d’un avocat pénaliste.

Cependant, les avocats pénalistes qui interviennent majoritairement pour la défense des personnes mises en cause n’ont souvent pas les connaissances et l’expérience nécessaires à l’assistance des victimes devant les juridictions pénales.

Maître THOMAS et Maître MINEUR interviennent devant les tribunaux de police, tribunaux correctionnels ou les cours d’assises pour assister et représenter les victimes et leurs familles.

Au stade de l’enquête

Après avoir été victime d’une agression, la première démarche à accomplir est de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, voire directement auprès du Procureur de la République.

Dans le premier cas, nous pouvons être à vos côtés pour cette étape difficile et également lors d’une confrontation ou d’une audition.

Bien entendu, nous pouvons rédiger la plainte qui sera adressée au Procureur de la République le cas échéant.

Le principe du secret s’applique à la phase d’enquête pour éviter les déperditions de preuve et l’avocat, qu’il s’agisse de celui du mis en cause ou de la victime, n’a pas accès aux actes d’enquête. Toutefois, nous assurons le suivi auprès des services de police ou de gendarmerie en échangeant avec l’enquêteur en charge du dossier pour nous informer du bon avancement des actes d’investigation et également éviter que le dossier ne soit mis de coté du fait de la surcharge de ces services.

Dans les cas les plus graves et de façon obligatoire en matière criminelle, une instruction judiciaire peut être ouverte, c’est-à-dire qu’un Juge d’instruction est saisi et il aura pour tâche de diriger l’enquête.

Dans ce cadre, un avis à victime est adressé au plaignant, qui pourra alors désigner un avocat pour l’assister. Il est impératif de ne pas négliger l’importance de l’intervention de l’avocat pendant cette phase car nous aurons alors accès au dossier et nous pourrons formuler des demandes d’actes tels que des auditions, des expertises et également communiquer des pièces, notamment sur l’état de santé ou la personnalité de la victime.

A l’issue de la phase d’enquête, si un auteur est identifié, il pourra être convoqué devant une juridiction de jugement.

Devant la juridiction pénale de jugement

Le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel

Le Tribunal de police est compétent pour juger des infractions les moins graves qualifiées de contravention que sont notamment les violences volontaires n’ayant entraînées aucune incapacité totale de travail, sans circonstances aggravantes ou les blessures involontaires ayant entraînées une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois, sans circonstance aggravante.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger des infractions plus graves appelées délits telles que les violences volontaires ayant entraînées une incapacité totale de travail de plus de 8 jours avec ou sans circonstances aggravantes, ou encore les agressions sexuelles.

Dès la réception de la convocation, nous nous faisons communiquer la copie de l’entier dossier pénal et nous vous exposons le contenu de celui-ci afin de vous préparer à l’audience qui se tiendra.

Lors de l’audience, nous vous assistons et plaidons dans votre intérêt pour vous constituer partie civile et demander l’indemnisation de votre préjudice, si celui-ci peut être définitivement chiffré.

Il est souvent particulièrement difficile de parler devant un Tribunal pour relater les faits subis et nous sommes à vos côtés au cours de cette épreuve.

La Cour d’Assises et les Cours criminelles

Les Cours d’Assises et Cours criminelles sont compétentes pour juger des infractions les plus graves que sont les crimes, tels que des homicides, des violences volontaires ayant entraînées la mort sans intention de la donner ou des viols.

Les audiences devant ces juridictions sont particulièrement éprouvantes car le déroulement de la procédure qui tend à déterminer le déroulement des faits, le rôle de l’accusé, sa personnalité, laisse souvent aux victimes un sentiment d’exclusion et d’incompréhension.

De par leur expérience, Maître THOMAS et Maître MINEUR auront à cœur de replacer la victime au cœur du procès et mettre en avant sa perception et ses difficultés, jusqu’au verdict final.

L’auteur de l’infraction est non identifié ou insolvable : la CIVI

Devant les juridictions pénales, les auteurs d’infractions sont très souvent insolvables, et il est vain de tenter d’obtenir l’indemnisation des préjudices des victimes à leur encontre.

Les victimes d’infractions pénales ont la possibilité, dans ce cas, même si l’auteur n’est pas identifié, de saisir une juridiction spéciale du Tribunal Judiciaire appelée la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), en cas de blessures ayant entraîné une incapacité permanente partielle ou au moins 30 jours d’incapacité totale de travail.

Le règlement des dommages et intérêts incombe alors non pas à l’auteur de l’infraction mais au Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions et d’autres actes de terrorisme (FGTI) lequel pourra ensuite réclamer auprès de cet auteur, s’il est identifié, le remboursement des sommes versées à la victime.

La procédure se déroule en trois étapes :

• Une demande de provision, c’est-à-dire de versement d’une avance à valoir sur les dommages et intérêts revenant à la victime et d’expertise médicale ;
• L’expertise médicale : la CIVI désigne un médecin expert judiciaire pour examiner la victime et procéder à l’évaluation médico-légale de ses préjudices. Comme en matière d’accidents de la circulation, il est impératif que la victime soit assistée par un médecin-conseil de victime et/ou par son avocat.

 Au cabinet META, nous travaillons avec plusieurs médecins-conseils de victimes spécialisés en réparation juridique du dommage corporel qui vous accompagneront lors du rendez-vous d’expertise.

Cette étape est cruciale, car se rendre seul à une expertise a bien souvent pour conséquence que l’ensemble des préjudices ne sont pas pris en compte, ce qui impacte le montant de l’indemnisation définitive.

•  La demande définitive de dommages et intérêts : après le dépôt du rapport d’expertise, nous élaborons une demande chiffrée qui est transmise au FGTI lequel doit formuler une offre en réponse sous un délai de deux mois (en pratique quasi jamais respecté).

Après en avoir discuté avec notre client, et avec son accord, soit nous élaborons une contre-proposition amiable, soit nous la refusons et le montant des dommages et intérêts sera fixé par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

L’exécution de la décision pénale : la saisine du SARVI

 Si la gravité du préjudice n’est pas suffisante pour saisir la CIVI, il existe un dispositif auprès du SARVI – Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions, qui a pour rôle de se substituer aux auteurs défaillants pour régler le montant des dommages et intérêts aux victimes et se retourner ensuite contre les auteurs condamnés. 

 Le Cabinet META vous accompagnera dans les démarches d’exécution en effectuant une réclamation auprès de l’auteur ou de son avocat le cas échéant, avant de réunir les pièces (copie exécutoire du jugement ou de l’arrêt, certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi) pour vous permettre de saisir le SARVI.

La défense des forces de l’ordre victimes

Maître Ariane MINEUR a développé une expertise particulière dans ce domaine, assistant depuis le début de son exercice des forces de l’ordre devant les juridictions pénales et connaissant parfaitement les difficultés de ces procédures mais aussi les conséquences sur la carrière ou la vie de famille des fonctionnaires en cas de blessures graves.

Les forces de l’ordre (fonctionnaires de la police nationale ou municipale, gendarmerie, agents des douanes, de l’administration pénitentiaire…) sont trop souvent victimes d’infractions dans l’exercice de leurs fonctions.

Qu’il s’agisse d’outrage, de rébellion, de refus d’obtempérer avec mise en danger ou de violences volontaires, voire d’homicide, la défense du fonctionnaire victime nécessite une parfaite connaissance du droit pénal, des cadres et conditions d’intervention des forces de l’ordre mais aussi de réparation du préjudice corporel.

En application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, les forces de l’ordre peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle de leur administration c’est-à-dire que les honoraires de leur avocat seront pris en charge par celle-ci.