Le Cabinet META défend uniquement des patients et leurs proches, à l’exclusion des médecins et des établissements de soins.
Les CCI ne sont pas des juridictions mais des commissions de nature administrative.
Cette procédure est réservée aux victimes d’accident médical (ex : accident de chirurgie, d'anesthésie ou lors d'un accouchement...), d’affection iatrogène (effet indésirable d'un médicament) ou d’infection nosocomiale, à condition que l’acte médical ait été réalisé après le 4 septembre 2001.
Elle permet en principe aux victimes les plus gravement touchées d’obtenir une indemnisation rapide de leurs préjudices, après réalisation d’une expertise gratuite (les honoraires de l’Expert étant à la charge de l’ONIAM).
Il faut remplir l’un des critères suivants :
Si la demande est recevable, la CCI désignera un expert (ou plusieurs) qui convoquera la victime et toutes les parties en cause à une réunion d'expertise.
Avant la réunion d'expertise, il faut communiquer aux experts et à tous les avocats les pièces du dossier médical.
L’apparente simplicité de cette procédure est en réalité un piège, car les professionnels de santé sont toujours assistés par des avocats et des médecins conseils lors de cette procédure, et les débats autours de questions légales et médicales lors de la réunion d’expertise puis devant la CCI sont en réalité extrêmement techniques.
Il est donc impératif pour les victimes d’être également assistées par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, pour être bien préparées et ne se retrouvent pas en infériorité lors de cette réunion.
L’avocat veillera alors notamment à ce que la réalité du déroulement de la prise en charge ne soit pas déformée.
L'expert déposera ensuite son rapport (il n’y a pas de possibilité de pré-rapport devant la CCI, donc les parties ne peuvent pas faire de Dires) dans lequel il détermine l'origine des dommages et évalue les préjudices subis en précisant le barème médico-légal appliqué.
Après le dépôt du rapport d'expertise), la commission a 6 mois pour rendre un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages que la victime a subis, ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable.
Il est vivement recommandé à la victime d’être présente afin d’être entendue lors de la réunion de la commission (cela se déroule dans une grande salle de conférence avec des micros pour parler). A nouveau, l’assistance d’un avocat parait indispensable à cette étape de la procédure.
Si la CCI rend un avis positif, l’assureur du professionnel de santé (en cas d’accident médical fautif) ou l’ONIAM (si accident médical non fautif), devra faire une proposition d'indemnisation dans un délai de 4 mois, basée sur la liste des postes de préjudices retenus par la CCI dans son avis.
Si l'état de santé de la victime n'est pas consolidé (pas encore stabilisé) l'assureur ou l'ONIAM a 2 mois pour présenter une offre provisionnelle à la victime à compter de la réception de l'avis.
Pour les infections les plus graves (taux d’AIPP > à 25% ou décès de la victime), c’est l’ONIAM qui indemnisera la victime au titre de la solidarité nationale ;
Si le taux d’incapacité est inférieur ou égal à 24 %, l’assureur du professionnel de santé indemnisera la victime, même en l’absence de faute (sauf s’il apporte la preuve d’une cause étrangère).
En pratique, le délai de 4 mois (ou 2 mois pour l’offre provisionnelle) est exceptionnellement respecté, et il est très fréquent que les assureurs refusent de suivre les avis de la CCI et refusent purement et simplement de faire une offre.
Quant à l’ONIAM, s’il accepte de faire une offre d’indemnisation, cela sera sur la base de son référentiel d’indemnisation dont les montants sont très bas, et inférieurs aux montant des indemnisations fixées par la jurisprudence. Cette offre, ferme, n’est pas négociable.
Les victimes se retrouvent donc souvent dans la situation de devoir saisir une juridiction après avoir reçu un refus pur et simple d’indemnisation ou une offre dérisoire.
C’est la raison pour laquelle le Cabinet META conseille rarement de saisir la CCI, et privilégie les procédures judiciaires en responsabilité médicales, sauf dans des situations particulières, tenant par exemple à l’impossibilité pour des victimes de faire l’avance des frais d’expertise.
Aucun seuil de gravité n’est exigé pour engager une procédure juridictionnelle en responsabilité médicale (Tribunal administratif pour engager la responsabilité d’un hôpital public ou Tribunal judiciaire pour celle d’une clinique ou d’un médecin libéral).
La procédure commence toujours par la rédaction d’une assignation ou d’une requête, puis la réalisation d’une expertise médicale pour faire reconnaître la responsabilité médicale.
Vient ensuite l’étape de l’indemnisation, qui débute par le chiffrage de vos préjudices.
Les assureurs invoquent généralement des barèmes d’indemnisation obsolètes, pour tenter de niveler vers le bas le montant de l’indemnisation et minimiser l’importance des préjudices subis par les victimes.
Maîtres Julie THOMAS et Ariane MINEUR effectueront avec soin un calcul basé sur des référentiels plus justes, et personnaliseront le chiffrage pour l’adapter au plus près de la situation de chaque victime, dans le but d’obtenir la réparation intégrale de tous les postes de préjudices subis (préjudices patrimoniaux et préjudices extrapatrimoniaux).
En fin de procédure, c’est le Tribunal compétent qui fixe le montant des dommages et intérêts qui reviennent à la victime directe et à ses proches victimes par ricochet, en se basant sur le rapport d’expertise, et sur le chiffrage des préjudices effectué par les différents avocats.
Parfois, la saisine du Tribunal intervient après la réalisation d’une procédure amiable, et notre Cabinet intervient alors pour contester devant les juridictions le montant de l’offre d’indemnisation que vous aurez reçue.
Idéalement, l’intervention de l’avocat de victime devrait se faire dès les premiers moments des litiges, au stade de la demande d’expertise, pour que les séquelles (souffrances endurées, préjudice professionnel, déficit fonctionnel permanent etc.) soient correctement évaluées par le ou les experts. Cette étape est vraiment primordiale dans le cadre de la procédure d’indemnisation.
Toutefois, nous intervenons également après l’expertise médicale, lorsque les victimes nous confient leur dossier seulement après cette étape.
Dans tous les cas, nous faisons en sorte que les victimes de dommages puissent bénéficier de l’évaluation de leurs séquelles par les meilleurs médecins avec lesquels nous collaborons régulièrement.
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